Notre étude est rattachée à la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Dijon (21000).
A ce titre, elle peut sur L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COTE D’OR (21), recouvrer les créances, signifier des actes, procéder à tout constat, exécuter les titres et les décisions de justice, procéder à des mesures d’exécution forcées ou conservatoires.
Carte de la Côte d’Or
